Conditions générales de vente

01Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de création, de développement et de maintenance de sites internet fournies par ATLAS CODE, entreprise individuelle immatriculée au RNE sous le numéro SIREN 131 303 257, dont le responsable est Tom Lacroix (ci-après « le Prestataire »), à ses clients (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit.

02Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, établi à partir des besoins exprimés par le Client. Ce devis précise le périmètre, le nombre de pages, les fonctionnalités, le prix et le délai prévisionnel.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme dès réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte.

Toute demande sortant du périmètre défini au devis fait l’objet d’un avenant chiffré, soumis à l’accord préalable du Client.

03Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) : les montants indiqués sont nets de taxe.

Échelonnement

• 30 % du montant total à la commande, à titre d’acompte ;
• 70 % à la livraison, avant la mise en ligne définitive.

Délai de règlement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans qu’un rappel soit nécessaire.

04Délais d’exécution

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, accès techniques, logos).

Tout retard du Client dans la transmission de ces éléments ou dans la validation d’une étape décale le planning d’autant. Un retard raisonnable du Prestataire ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, sauf faute caractérisée de sa part.

05Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir l’ensemble des contenus et accès nécessaires dans un format exploitable et dans des délais raisonnables ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation ;
• garantir qu’il détient les droits d’exploitation sur tous les éléments transmis (textes, photographies, logos, polices) et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

06Livraison et validation

À l’issue du développement, le site est présenté au Client pour validation. Celui-ci dispose de 7 jours pour formuler ses observations par écrit.

Passé ce délai sans retour écrit, la prestation est réputée acceptée. La mise en ligne effective du site vaut également acceptation.

Les corrections d’anomalies techniques (bugs, affichage défectueux) constatées lors de cette phase sont prises en charge sans supplément. Les demandes d’évolution du périmètre initial font l’objet d’un devis complémentaire.

07Propriété intellectuelle

Cession au Client

Après paiement intégral du prix convenu, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation du site livré : code source, mise en page et éléments graphiques spécifiquement créés pour lui. Le Client en devient pleinement propriétaire et peut en disposer librement.

Éléments préexistants

Les composants génériques, bibliothèques open source, polices sous licence et méthodes de travail du Prestataire restent sa propriété ou celle de leurs auteurs respectifs, et sont concédés au Client sous la forme d’un droit d’usage non exclusif dans le cadre du site livré.

Droit de référencement

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation et de présenter des visuels du site dans son portfolio et ses supports de communication.

08Maintenance et abonnements

Les abonnements d’entretien proposés sur le site sont facultatifs : le Client n’est jamais tenu de souscrire un abonnement pour conserver son site en ligne.

Ils sont conclus sans engagement de durée, facturés mensuellement d’avance, et résiliables à tout moment par simple email avec effet à la fin du mois en cours. Le contenu exact de chaque formule est celui décrit sur le site au jour de la souscription.

Les interventions dépassant le périmètre de la formule souscrite font l’objet d’un devis distinct.

09Hébergement et nom de domaine

Sauf mention contraire au devis, l’hébergement et le nom de domaine sont souscrits au nom du Client et à ses frais. Celui-ci en demeure titulaire et responsable.

Lorsque le Prestataire gère ces éléments dans le cadre d’un abonnement, il agit pour le compte du Client, qui reste propriétaire du nom de domaine. En cas de fin de relation, le transfert des accès est assuré sans frais.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou défaillances imputables à l’hébergeur ou au registrar.

10Droit de rétractation

Client professionnel — le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.

Client consommateur — lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail effectivement réalisé en cas de rétractation. L’exécution complète de la prestation avant la fin du délai, avec l’accord préalable et exprès du Client, entraîne la perte du droit de rétractation.

11Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut en tout état de cause excéder le montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image.

Le Prestataire ne saurait être responsable des contenus fournis par le Client, du référencement naturel obtenu par le site, ni des conséquences d’une modification du site réalisée par le Client ou par un tiers après livraison.

12Annulation et résiliation

En cas d’annulation de la commande par le Client après démarrage des travaux, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité, et les prestations déjà réalisées au-delà de ce montant sont facturées au prorata de leur avancement.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par écrit, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

13Médiation et litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Si l’une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle, les autres dispositions conserveraient leur pleine valeur.